Les associations regroupées dans le collectif associatif engagé contre l’autorisation préfectorale accordée à la « Société coopérative anonyme de l’eau des Deux-Sèvres » pour la construction de 16 réserves dites de substitution sur le bassin de la Sèvre Niortaise, font appel du jugement rendu le 27 mai 2021 par le Tribunal Administratif de Poitiers.
Le juge ayant rejeté la plupart des moyens soulevés par les associations pour ne conserver que les irrégularités relatives au dimensionnement de 9 réserves sur les 16 que compte le projet, le collectif a décidé de porter le litige devant la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux afin de revoir le jugement rendu en première instance.
En effet, les associations considérèrent que cette autorisation est entachée de nombreuses irrégularités, tant sur la forme que sur le fond. Les principaux griefs concernent :
– La mauvaise information du public sur le projet qui lui était présenté lors de l’enquête publique,
– L’effet des prélèvements hivernaux sur les nappes et les rivières, les conséquences sur les écosystèmes qui en dépendent, les effets sur l’alimentation en eau potable,
– Les impacts sur les milieux terrestres, en particulier les habitats et les espèces protégées voire menacées (comme l’Outarde Canepetière), dans des zones classées Natura 2000,
– Le surdimensionnement de la totalité des réserves de substitution projetées conduisant à des prélèvements supérieurs aux consommations passées, pérennisant des pratiques globalement néfastes à l’environnement. Pour rappel, les prélèvements pour le remplissage des réserves seraient effectués majoritairement dans la nappe phréatique.
Le collectif a déposé sa requête en appel le 13 juillet devant la CAA de Bordeaux.
En attendant la décision de la Cour, le tribunal ayant retoqué seulement 9 réserves en première instance, les travaux de construction peuvent légalement commencer pour les 7 autres réserves du projet. Le démarrage des travaux susceptible d’intervenir avant d’avoir purgé les recours contentieux pourrait conduire la Coopérative de l’eau vers une situation juridique, administrative et financière difficile. Dans un dossier similaire sur le bassin du Mignon, des réserves déjà construites depuis 2009 ne peuvent pas être utilisées en l’absence d’autorisation valable à ce jour. Si la Cour Administrative d’Appel décidait de déclarer illégales les 16 réserves, il s’agirait d’un échec total pour ce projet présenté comme un exemple à suivre sur les autres bassins.
Le collectif inter-associatif demande la suspension du programme des travaux en attendant les décisions de la justice et la mise en place d’un véritable projet de territoire. Là encore, nos associations relèvent pourtant que la procédure validée par le préfet coordonnateur de bassin ne respecte pas l’instruction gouvernementale de 2019 sur les PTGE (Projet de Territoire de Gestion de l’Eau), et qu’il reste encore un énorme travail à faire pour arriver à un réel projet concerté et accepté par tous, en vue d’une protection effective de la ressource en eau.
Contact :
Marine Le Feunteun
Chargée de mission juridique
juridique(at)ne17.fr
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