Épandages de pesticides près des habitations : la Charte de l’environnement bafouée

La situation en Charente-Maritime

Au printemps 2020, la chambre d’agriculture a élaboré et mis en ligne sur son site internet un projet de charte. Cette charte prescrite par le décret du 27 décembre 2019 est supposée imposer des obligations de dialogue, d’information et assurer le respect de distances de sécurité telles que prévues à l’article L. 253-7 du Code Rural et par l’arrêté du 27 décembre 2019.

En mai 2020, Nature Environnement 17 alertait le préfet sur les dangers de déroger à la règlementation déjà largement insuffisante pour la protection des riverains, et l’invitait à ne pas approuver la charte proposée (cf. courrier), laquelle ne consistait qu’en une « opération de simple séduction qui ne saurait tromper les citoyens « .

En juillet 2020 le préfet de Charente-Maritime a toutefois approuvé cette charte qui depuis n’a pas changé la situation, puisque notre association est régulièrement saisie par des riverains des espaces agricoles pour des pulvérisations de pesticides atteignant leur propriété.

Les derniers chiffres sur l’utilisation des pesticides classent notre département dans les premiers utilisateurs de pesticides en France et le champion de l’utilisation du Glyphosate.

Des dispositions contraires à la Constitution

Aujourd’hui, Nature Environnement 17 se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel qui donne raison à 8 associations et syndicats.

Le Conseil Constitutionnel relève que dès lors qu’elles régissent les conditions d’utilisation à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, lesquels ont des conséquences sur la biodiversité et la santé humaine, ces chartes ont une incidence directe et significative sur l’environnement.

Il en résulte que ces chartes doivent respecter certaines exigences de notre Constitution : or les sages ont ici estimé que les conditions d’élaboration des chartes méconnaissent les exigences constitutionnelles résultant de l’article 7 de la Charte de l’environnement relatif à la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Les épandages de pesticides agricoles touchent tous les publics dont les plus vulnérables, leur limitation avec interdiction de toutes les substances dangereuses doit être une priorité et faire l’objet d’un vaste débat national.