Le jugement rendu ce 6 février 2025 donne une nouvelle fois raison à Nature environnement 17 dans son combat face à l’Etat pour obtenir davantage de transparence. Les volumes d’eau prélevés chaque année doivent être des informations accessibles aux citoyens et l’Etat ne doit pas les dissimuler en contradiction avec des décisions de justice.
Un combat d’intérêt général à propos de l’eau, bien commun
En matière environnementale, en vertu de l’article 7 de la Charte de l’environnement, le droit d’accès à l’information a une assise constitutionnelle. L’accès à une information transparente est d’autant plus indispensable que les sources de désinformation se multiplient. A l’heure actuelle, la protection de l’environnement passe aussi par la diffusion des savoirs sur la base de données réelles.
Malgré ces principes, Nature Environnement 17 constate qu’il est de plus en plus difficile d’obtenir les données environnementales détenues par l’Etat.
Depuis 2019, la Préfecture de Charente-Maritime et la Préfecture de Région refusent de communiquer à NE17 les informations qu’elle sollicite en matière d’irrigation agricole notamment les volumes d’eau prélevés chaque année en Charente-Maritime, irrigant par irrigant. Ces données sont théoriquement établies par les Organismes Uniques de Gestion Collective (OUGC), notamment par les Chambres d’agriculture, puis transmises à l’Etat. Or, ces rapports sont particulièrement opaques.
La justice donne raison à la transparence des données en matière d’irrigation agricole
Le 1er décembre 2022, le Tribunal administratif de Bordeaux a enjoint à la Préfecture de communiquer à notre association ces informations relatives à l’irrigation. Face au silence persistant de l’Etat, le 16 janvier 2024, le Tribunal a prononcé une astreinte de 50€/jour jusqu’à communication de « l’intégralité des rapports et tableaux ».
Malgré l’astreinte, les Préfectures refusent toujours d’appliquer les décisions de justice. Pire, il a même été affirmé que l’Etat n’était pas en possession de toutes les informations, ce qui interroge sur les délégations en matière de gestion de l’eau. Ainsi, par jugement du 6 février 2025, l’Etat vient d’être condamné à verser à Nature Environnement 17 la somme de 18600€.
Nature Environnement 17 rappelle aux représentants de l’Etat qu’ils doivent agir dans l’intérêt général et non pour protéger des intérêts économiques d’une minorité. Les volumes prélevés pour l’irrigation de quelques-uns ont des conséquences sur le cycle de l’eau, sur la disponibilité en eau potable et ont des impacts sur les milieux naturels. Il s’agit de données publiques qui doivent être accessibles.
Ce jugement rappelle que l’Etat n’est pas au-dessus des lois et des décisions de justice lorsqu’il s’agit du partage de l’eau. L’association reste en attente des informations environnementales et exige une vraie transparence de l’administration.
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