Suite à la parution d’un communiqué de presse du Préfet de Charente-maritime, Nature environnement 17 rappelle qu’une décision du tribunal administratif de POITIERS en date du 7 août dernier (à lire ici) certifie qu’il n’existe aucune décision administrative permettant le remplissage des mares de tonnes en 2015.
Ce communiqué accompagne un arrêté en date du 10 août 2015 énonçant les règles de remplissage des mares de tonnes à partir d’aujourd’hui (remplissage limité à la remise à niveau des mares de moins d’un hectare sur 10 bassins et possible sans restriction sur 2 bassins) qui est ainsi parfaitement inutile.
Les propriétaires de tonne effectuant des prélèvements sont donc susceptibles de poursuites pénales.
De la même manière, ce communiqué s’apparente à une incitation à commettre une infraction, délit de nature à engager la responsabilité de l’État et ses agents.
Nature Environnement 17 déplore l’attitude délétère de la Préfecture sur ce dossier et a demandé le retrait de cet arrêté.
Contact : Nature Environnement 17 – 05 46 41 39 04
crédit photo : François-Xavier BODIN
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