Création de 6 retenues de substitution sur le bassin du Curé – Enquête publique

L’enquête publique unique portant sur le projet de création de 6 réserves collectives de substitution destinées à l’irrigation agricole sur le bassin du Curé, dans les communes de Anais, Benon, le Gué-d’Alléré, Saint-Médard-d’Aunis, Saint-Sauveur-d’Aunis et Saint-Xandre se déroulera du 4 juin au 5 juillet 2018.

Pour y participer, reportez vous au chapitre « détails sur l’enquête publique ». Malheureusement tous les documents ne sont pas en ligne sur le site de la préfecture !

Nature environnement 17 vous donne une première analyse du dossier, par thématique : intérêt général, dimensionnement du projet, eau potable, agriculture… (cliquer sur les titres ci-dessous après le rappel des chiffres) + une fiche de présentation générale sur les bassines ou retenues de substitution qui est à votre disposition en cliquant sur ce lien.

En outre les associations organisent 3 réunions publiques d’information sur le dossier :

  • le 20 juin à 20h à le Gué d’Alleré, salle des fêtes
  • le 27 juin à 20h à St Sauveur d’Anis, Centre de rencontres, rue du 8 mai
  • le 28 juin à 20h à Périgny, au Centre Municipal d’Animation, 10 ru du Péré

Détails sur l'enquête publique

Le dossier peut être consulté en mairie de Anais, Benon, le Gué-d’Alléré, Saint-Médard-d’Aunis, Saint-Sauveurd’Aunis et Saint-Xandre.

Les permanences de la commission d’enquête seront les suivantes :

  • SAINT-SAUVEUR D’AUNIS : Lundi 4 juin de 09h00 à 12h00, Samedi 16 juin de 09h00 à 12h00, Jeudi 5 juillet de 14h00 à 17h00
  • ANAIS : Mardi 3 juillet 2018 de 09h00 à 12h00
  • LE GUÉ D’ALLÉRÉ : Mardi 19 juin 2018 de 09h00 à 12h00
  • BENON : Mardi 12 juin 2018 de 14h00 à 17h00
  • SAINT MÉDARD D’AUNIS : Jeudi 21 juin 2018 de 09h00 à 12h00
  • SAINT XANDRE : Mercredi 27 juin 2018 de 14h00 à 17h00

Les observations du public pourront être adressées par messagerie à l’adresse suivante : pref-envir-pref17@charente-maritime.gouv.fr et par courrier à l’adresse suivante : A l’attention du Président de la commission d’enquête – Place de l’Hôtel de Ville, 17540 Saint- Sauveur-d’Aunis.

Selon l’avis d’enquête publié sur le site de la préfecture : « Les informations relatives à l’enquête et le dossier d’enquête seront consultables sur le site Internet de la Préfecture www.charente-maritime.gouv.fr rubrique “Publications/Consultations du public” ».

Mais sur la page en question, on constate que de nombreux documents dont le « Dossier commun » contenant l’étude d’impact ne sont pas disponibles (il faut en faire la demande et attendre de recevoir le CD-rom !).

Au final, le dossier n’est pas du tout mis à disposition du public. En particulier, l’étude d’impact qui contient les informations essentielles sur le projet et ses effets sur l’environnement, ou encore le résumé non technique qui permet aux néophytes de retrouver une présentation simplifié du projet, n’est pas consultable, et ce alors que l’enquête publique a débuté.

Comment le public peut-il se prononcer sans consulter directement cette pièce maîtresse du dossier? C’est scandaleux et nous vous invitons à le signaler à la préfecture.

En attendant, NE17, qui a eu communication du dossier présenté en Commission Locale de l’Eau du SAGE Sèvre Niortaise Marais Poitevin, vous livre un premier décryptage.

Rappel des chiffres et localisation du projet :

  • Coût 9,3 Millions d’€ HT (dont 70% d’argent public soit 6,5 millions d’€) ;
  • 1,66 millions de m3 (Mm3) stockés ;
  • Bénéficiaires : 13 exploitants agricoles, soit 2% des agriculteurs du bassin du Curé ;
  • Une augmentation de prélèvements totaux de 9% par rapport à la moyenne des consommations sur le bassin les 10 dernières années ;
  • 34ha d’emprise sur les terres naturelles et agricoles ;
  • Communes concernées : St Xandre (R2), St Sauveur (R4), St Médard (R6), Anais (R8), Benon (R11), Le Gué d’Alleré (R15);

Les prélèvements à l’usage d’irrigation agricole sont la principale cause des assecs des cours d’eau en été chaque année. Avec la rupture d’écoulement, c’est toute la vie aquatique qui disparaît.

La qualité de l’eau pâtit également des pratiques de l’agriculture intensive et irriguée : nitrates, pesticides polluent la ressource en eau et entraînent la fermeture des captages d’eau potable.

Le projet de création de 6 retenues de substitution vise à sécuriser des capacités d’irrigation supplémentaires pour une minorité d’agriculteurs du bassin du Curé avec 80% de financements publics et sans aucune contrepartie pour la société ou l’environnement.

Pour toutes ces raisons, qui seront détaillées ci-après, NE17 donnera un avis défavorable à ce projet dans le cadre de l’enquête publique, nous vous invitons à vous informer et à donner votre avis également.

1. Intérêt général

Rappel du coût du projet : 9 328 000 € pour 1,66 millions de m3. Ce qui représente 5,61 € HT par m3 d’eau stocké.

Ces 1,66 millions de m3 et ces 9,3 millions d’euros bénéficieront directement à 13 exploitations agricoles, soit 2% des agriculteurs du bassin (6% des irrigants du bassin).

Le financement repose sur 70% d’argent public, soit 6 529 000€ réparti comme suit : 5 Millions € de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et 1 529 000 entre la Région Nouvelle-Aquitaine, le FEADER et le Conseil Départemental de Charente-Maritime. (source : p.34,35, 36 et 40 dossier DIG)

Il est important de noter que les recettes de l’Agence de l’Eau proviennent pour environ 75 % des redevances payées par les consommateurs sur leur facture d’eau.

Le reste (2,8 millions d’euros) est garanti par un emprunt du SYRES (syndicat mixte où le Conseil Départemental de Charente-Maritime est majoritaire) qui sera remboursé par la facturation de l’eau aux 13 irrigants raccordées aux bassines mais aussi par une participation obligatoire des autres irrigants qui ne seront pas raccordés et qui pourront se voir privés d’eau pendant les interdictions préfectorales.

Les irrigants qui ne souhaitent pas adhérer au projet verront leur autorisation d’irrigation supprimée :

« Le règlement intérieur de l’OUGC stipule que l’attribution d’un volume – printemps-été oyu hiver- est conditionnée à l’adhésion et au respect des engagements vis à vis de l’ASA d’Aunis. »

Source: avis EPMP 4 avril 2018

En effet, l’adhésion à l’ASA d’Aunis est rendue obligatoire pour que tout le monde participe au financement des ouvrages alors que les bénéficiaires directs ne sont que 13 !

Source: p156 dossier commun. 
On remarque que la R2 est prévue pour un seul agriculteur !

Le coût pour la société : Les prélèvements seront toujours aussi importants en été dans le milieu. Les pollutions continueront car les bénéficiaires n’ont pris aucun engagement sur la réduction des surfaces irriguées, la diminution des intrants ou la diversification de l’assolement. L’argent public investi est exporté avec les fruits de cette agriculture, alors que le public est en demande de cultures saines et destinées à l’approvisionnement local.

Enfin, ce projet ne s’inscrit dans aucun « projet de territoire » ce qui devrait être une des conditions pour son financement par de l’argent public (circulaire du 4 juin 2015). Or, le Contrat Territorial de Gestion Quantitative (CTGQ) du Curé ne porte que sur le quantitatif et ne comprend aucun volet dédié à l’amélioration de la qualité de l’eau.

2. Volumes prélevés et destinés à l'irrigation

De substitution, ce projet n’en a que le nom. Alors que les économies d’eau sont un enjeu majeur pour l’ensemble de la population, le projet n’en prévoit aucune.

1.Sur le bassin versant du Curé…

le volume cible pour les prélèvements au printemps et à l’été est de 4,7 millions de m3 à l’horizon 2021. Si l’on y ajoute les 0,3 Mm3 de stockage dans des bassines existantes (2 bassines de l’ASA de Benon*, mais dont l’autorisation a été annulée par le juge administratif) et le projet qui nous intéresse de 1,66 millions de m3 sur le bassin du Curé, on arrive à un total de 6,66Mm3 sur l’année.

Or, la moyenne des consommations depuis 2007 sur le bassin au printemps été est de 5,8 millions de m³. Avec les 0,3 Millions de m3 de l’ASA de Benon* cela représente au maximum 6,1 Mm3 par an.

Rappel des volumes consommés au printemps/été sur le bassin du Curé :

Tableau NE17 source EPMP / DDTM17
* 2 réserves de substitution de l’ASA de Benon, autorisées le 06.08.2012 et annulées le 22.10.2015 (déjà autorisées en 2007 et annulées le 31.12.2009).

Au final le projet de création de 6 bassines supplémentaires augmenterait les prélèvements de 9% en moyenne sur le bassin et sur l’année.

L’autorité environnementale relève clairement le surdimensionnement du projet :

« Des éléments complémentaires auraient cependant mérité d’être développés. En premier lieu, le calcul du volume des réserves (volume de substitution) ne s’accompagne pas d’une réflexion spécifique sur de potentielles économies d’eau supplémentaires à celles prévues dans les documents de planification, qui se basent sur les volumes autorises historiquement. L’étude des alternatives au projet se limite a préciser que le nombre de réserves a été réduit (16 réserves prévues a l’origine, voir page 248). L’avis de la formation d’Autorité environnementale du CGEDD du 20 janvier 2016 concernant l’autorisation pluriannuelle de prélèvement recommandait d’expliciter les raisons qui conduisent le porteur de projet de demander à bénéficier des autorisations au maximum permis par les volumes cibles indiques par l’État : ce point reste d’actualité pour le projet de six réserves de substitution sur le bassin du Cure.

Le pétitionnaire indique par ailleurs que le projet permettra aux irrigants du bassin du Cure non concernés par le projet de bénéficier d’une réduction moindre du volume autorise de prélèvement d’eau pour l’irrigation et ainsi d’irriguer davantage de surfaces cultivées (page 245). Cet effet induit du projet doit être évalué. »

C’est un comble, la création de retenues de substitution pour quelques uns permettra aux autres de prélever plus qu’ils ne le font actuellement ! Où sont les économies ?

 

-En outre, le Contrat Territorial de Gestion Quantitative (CTGQ) du Curé prévoit la construction d’une deuxième tranche de retenues de substitution (+ de bassines !) qui n’a pas été prise en compte dans le présent projet, ce qui va doubler les volumes stockés mais aussi logiquement le coût et donc la somme d’argent public à dépenser (l’Agence de l’eau s’est engagée en validant le CTGQ présenté par l’ASA de l’Aunis et la chambre d’agriculture).

-On notera aussi que dans les documents du CTGQ mais aussi dans la partie technique du dossier (dossier d’annexe 2), les retenues sont dimensionnées pour stocker 1,74 Mm3. Or, la demande d’autorisation porte sur un volume de 1,66Mm3. Dans ces conditions, et en raison du financement public sollicité, le public est en droit de se demander pourquoi les ouvrages seront plus grands que nécessaire ?

De plus, en comptabilisant la « 2eme tranche » de retenues de substitution, ce n’est plus une augmentation de 9 % des prélèvements mais une augmentation de 37 % sur le bassin:

2.Volumes de référence du dossier

Le dossier d’enquête présente les volumes consommés par forage entre 2001-2010 (p149). Or, nous sommes en 2018, pourquoi s’arrêter aux volumes consommés en 2010 ?

De plus, on remarque que les volumes de référence sont tous très anciens soit avant 2007(sauf pour un forage).

Source : p149 dossier commun

En outre, contrairement à ce qui est affiché, les bénéficiaires de ces ouvrages ne substitueront pas l’intégralité de leurs prélèvements (11 forages non substitués).

L’avis de l’AFB précise que « les volumes attribués à ces exploitations sur leurs autres prélèvements seront conservés ». Cela signifie qu’ils continueront à prélever dans le milieu en été en plus de ce qui aura été stocké dans les bassines.

3.Volumes de lestage et d’équilibrage

Les volumes de lestage des ouvrages ne sont pas mentionnés.

Dans les dossiers techniques les volumes d’équilibrages sont joliment appelés volume de compensation de la pression hydrostatique. Il s’agit de prélever dans la nappe pour éviter le soulèvement de la bâche d’étanchéité car la bassine est creusée dans la nappe phréatique et cela de plusieurs mètres.

Ce volume représente pour la R15, 135 000 m3 soit 40.23 % du volume total ce qui est énorme.

Pour cette bassine R15 des pompes de remplissages sont situées en bordure du cours d’eau, il est à craindre que les rabattements de nappe « siphonnent » et mettent à sec le cours d’eau comme cela se produit sur des ouvrages existants.

Pour la R11 c’est encore plus important, 150 000 m3.

Source : Annexe2 dossiers techniques RS - Volumes d’équilibrage nommés :« volumes de compensation de la pression hydrostatique » et dossier commun p.156

3. Agriculture

Le maïs représente 42 % de la surface irriguée sur le bassin Curé (SAI )! Et beaucoup de ces surfaces sont en cultures dérogatoires. L’irrigation de ces cultures industrielles sous contrat avec des semenciers -négation totale de l’agriculture paysanne- échappe en partie aux restrictions d’eau et entraine le franchissement du seuil de coupure et l’atteinte du seuil de crise sur le piézomètre de Forges. Ce phénomène se produit aussi sur le piézomètre de St Georges du Bois pourtant retenu comme indicateur dans le SDAGE et le SAGE.

Des centaines de Km d’assecs sont constatés chaque année sur les différents bassins du département et en particulier sur le bassin du Curé.

Ceci nous amène à demander une révision complète des seuils de gestion printemps et été car même avec du stockage, les volumes restant à prélever dans le milieu naturel à ces périodes auront toujours les mêmes conséquences : destruction des milieux naturels.

Ce dossier ne prévoit pas de modifications pour la gestion de printemps et d’été, et ne prouve pas conformément au SDAGE que la situation serait améliorée.

Nous ne voyons pas en quoi la construction des bassines pour le maintien d’une agriculture intensive chimique pourrait répondre aux exigences du SDAGE.

L’autorité Environnementale relève que le dossier ne présente aucun engagement sur le changement des pratiques culturales, seulement un « observatoire » :

« Par ailleurs, il est indique dans l’étude d’impact que les cultures irriguées mobilisent moins de pesticides que les cultures sèches, notamment car l’irrigation permet une diversification des cultures et un allongement des rotations (page 218). Le dossier ne comprend cependant aucun engagement en matière d’évolution des assolements qui permette une progression en ce sens et la mesure d’un impact positif sur la qualité de l’eau.

Le dossier fait référence a un « observatoire des assolements » prévu dans le cadre du projet. L’Autorité environnementale relève que cet observatoire des assolements

pourrait permettre également d’analyser l’évolution des couverts culturaux favorables a l’avifaune de plaine au sein des périmètres d’irrigation, et a un croisement avec les évolutions locales de population de ces espèces, dans un souci d’intégrer dans le suivi,l’impact du projet sur l’avifaune de plaine. Par ailleurs, l’évolution des assolements pourrait également être travaillée dans le sens de la recherche de mosaïques de cultures favorables aux oiseaux de plaine. »

La construction de ces ouvrages pour 13 exploitations va détruire par leur emprise même 34ha de terres agricoles qui pourraient servir à nourrir la population…

4. Espèces et milieux naturels

1. Zones Natura 2000 et zones humides

Il est désormais avéré que les pratiques agricoles intensives avec l’utilisation de produits toxiques entraînent la disparition des oiseaux et des insectes et détruisent les milieux naturels.

Par exemple, la zone humide de la « Cuvette Nuaillé », située en zone N2000 a été en partie détruite par l’agriculture intensive et la culture du maïs. Le dossier (p227) précise que « la cuvette de Nuaillé […] présente des lentilles tourbeuses fortement impactées par des niveaux bas de la nappe et par la quasi-disparition des crues hivernales du Curé ».

Or il n’est nullement garanti que le remplissage des ouvrages permette le retour de crues hivernales sur le Curé.

Au contraire, selon l’autorité environnementale :

« Le dossier identifie certaines zones humides qui pourraient être impactées par les prélèvements de forages situes en périphérie (forages d’alimentation des réserves R2et R8), dont les cônes de rabattement interceptent ces zones humides et dont les conditions d’alimentation pourraient être modifiées (limitation dans le temps et en surface des débordements éventuels de la nappe ou du cours d’eau). L’Autorité environnementale recommande qu’une mesure de suivi soit mise en place afin d’évaluer l’impact du projet sur les fonctionnalités de ces zones humides et d’adapter les conditions de remplissage en conséquence le cas échéant, par des mesures correctives. Des recommandations en ce sens avaient d’ores et déjà été formulées dans l’avis de l’Ae du CGEDD du 20 janvier 2016. »

De la même manière, la CLE du SAGE Sèvre Niortaise Marais Poitevin demande :

« Qu’une attention particulière soit portée aux modalités de remplissage des réserves en hiver pour éviter les éventuels effets négatifs qui pourraient être observés localement, ponctuellement et de manière limitée dans le temps (assèchement brutal de fossés, sources ou cours d’eau, assèchement de zones humides,…). »

Il aurait été intéressant à titre de mesure compensatoire, de prévoir de remettre en état cette zone humide (Cuvette de Nuaillé), en abandonnant la culture intensive, en mettant en place une gestion de l’eau adaptée, avec des niveaux d’eau hauts au printemps et en été. Mais là encore, aucun engagement n’a été pris et comme le groupe de travail (GTG4) animé par l’EPMP sur ce secteur a été abandonné depuis 3 ans, aucune amélioration n’est à prévoir sur cette zone de tourbes.

2. Avifaune

L’autorité environnementale relève un impact notable sur l’avifaune de plaine :

« L’autorité environnementale note un impact du projet sur l’avifaune de plaine en période d’exploitation, compte-tenu de l’intérêt des sites des réserves pour ces espèces. L’Autorité environnementale fait remarquer a ce sujet que la mesure proposée concernant la mise en place dans lesdélaissésdes réserves d’un couvert favorable aux insectes et micro-mammifères constituant l’alimentation des oiseaux de plaine sera peu opérante pour certaines espèces visées, ces délaissés se situant en particulier dans des zones de perturbation (effetrepoussoirdu projet par effarouchement-dérangement) pour les Busards. Des mesures de réduction d’impact pour ces espèces auraient mérité d’être étudiées au vu de l’impact du projet, comme, par exemple, la mise en place d’une gestion favorable a l’avifaune de plaine sur des terres agricoles a proximité. »

Malgré les remarques de la DDTM sur les enjeux avifaune et la demande de compléments…

« Les éléments fournis par le Parc Naturel Régional Marais Poitevin (PNR) dans le cadre de la consultation sur le dossier d’autorisation unique IOTA, et repris dans la demande de compléments du 28 février 2017, confirment la sensibilité générale du secteur pour l’avifaune de plaine et s’appuient en particulier sur les données historiques en ce qui concerne notamment la nidification du Busard cendré »

…Le pétitionnaire, qui produit une étude complémentaire, considère que son projet n’a pas d’impact et ne propose aucune réelle mesure compensatoire à la perte d’habitat générée par le projet (sauf 500m de haies à replanter pour la Pie grièche écorcheur en remplacement de celle détruite et 2km de haies paysagères).

Ce n’est pas l’aménagement de 13 ha de délaissés (pas favorables à la biodiversité) qui peuvent compenser la destruction de 34 ha de zone naturelle et agricole.

Carte montrant la présence d'espèces d'oiseau sur le secteur étudié. Source : dossier d’enquête publique, mémoire en réponse compléments p10.
Tableau de synthèse des mesures d'accompagnement, mémoire en réponse compléments p18.

3. Espèces piscicoles et cours d’eau

On ne peut que regretter l’absence dans le dossier d’état des lieux précis des frayères à brochet sur la zone d’étude et à proximité des forages alors que le Curé est classé en liste 2. Seuls les éléments de l’arrêté préfectoral de classement sont repris sous forme de carte, sans donnée de terrain supplémentaire, ce qui aurait pu être obtenu auprès de la fédération départementale de pêche.

En outre, les dates de remplissage des ouvrages ne permettent pas d’assurer la pérennité des frayères à brochet qui doivent être inondées pendant une 20aine de jours entre février et avril. Il conviendrait d’interdire tout prélèvement à ces dates.

L’autorité environnementale ne manque pas de le relever :

« Par ailleurs, l’état initial identifie deux espèces piscicoles a suivre particulièrement : l’Anguille, espèce patrimoniale du Marais Poitevin et principale ressource alimentaire de la Loutre d’Europe et le Brochet, bio-indicateur de la qualité et du bon fonctionnement hydrauliques des lieux aquatiques dans le Marais Poitevin.

Des frayères avérées du Brochet sont localisées sur le Cure et certains de ses affluents. Sa période de frai s’étend de février à avril. Les réserves R4, R6, R8 et R15 sont situées au sein de sous-bassins versants ou des habitats sont particulièrement favorables a cette espèce. Compte-tenu des enjeux identifiés pour l’Anguille et le Brochet, l’Autorité environnementale recommande d’inclure le suivi de ces espèces dans les mesures de suivi du projet. »

L’AFB (Agence Française de la Biodiversité) mentionne dans son avis :

« Aucune étude hydraulique (débits, module), et des habitats ne décrit les différents affluents risquant d’être impactés par le projet. Les échanges entre le réseau superficiel et les nappes supportant les prélèvements ne sont également pas précisés.

Il semble que l’influence des prélèvements sur les cours d’eau ait été peu étudiée et minimisée. (…) »

5. Eau Potable

Les analyses de l’eau figurant dans le dossier montrent des concentrations de nitrates de plus de 100 mg/, dépassant la norme de 50 mg/l, nécessitant des traitements coûteux pour l’alimentation en eau potable.

Les citoyens paient cher pour ce service (prélèvement, traitement, distribution, taxes et redevances, en fonction du nombre de m3 consommés). Or, cet argent sert à financer les retenues de substitution (via l’agence de l’eau Loire Bretagne). Ainsi les payeurs sont pollués et les pollueurs sont subventionnés ! Tout l’inverse d’une démarche de développement durable.

Selon l’autorité environnementale :

« Sept captages d’eau potable ont été identifiés dans la zone d’étude.Les réserves R6 et R8 sont situées dans le périmètre de protection éloigné des captages de Fraise et de Bois Boulard.

Les nitrates constituent le principal facteur limitant de la qualité de la ressource en eau de la nappe souterraine, avec un dépassement régulier de la norme admise pour l’alimentation en eau potable (50 mg/l).

D’après les suivis du service de l’eau de la ville de la Rochelle, des dépassements de la «norme nitrates» sont constatés au niveau des captages de Fraise, Bois Boulard et Anais identifiés dans la zone d’étude. »

Certains des captages présents dans la zone d’étude sont des captages « Grenelle » (plan d’action pour la protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses) qui servent à l’alimentation en eau potable de la ville de La Rochelle à hauteur de 30% (le reste de l’approvisionnement vient de l’usine de Coullonges s/ Charente).

Cependant, les 6 communes concernées par les ouvrages sont alimentées par l’usine de production d’eau potable de St Hippolyte depuis que leurs captages locaux ont été fermés pour cause de dégradation de la qualité.

Un des derniers captages fermés pour exploitation eau potable c’est le Gué d’Alleré : Captage les Renfermis date d’abandon : 12 juillet 2007, motif : nitrates.

Source : http://carmenv2.carmencarto.fr/IHM/metadata/SIGESPOC/Publication/Captages_abandonnes/144Fiche.pdf

Cette situation conduit à construite de coûteux réseaux pour acheminer l’eau qui était disponible localement.

Concentration moyenne en nitrates sur les captages :

  • Varaize : 80 mg/l ; max : 100mg/l
  • Fraise : 47mg/l ; max 100mg/l
  • Bois boulard : 47mg/l ; max 100mg/l
  • Anais : moyenne 47mg/l ; max 100mg/l

+ Détection régulière de pesticides dont des dérivés d’atrazine (interdit depuis 2001) et du glyphosate.

Source : Etat des lieux prog Re-Source du bassin du Curé 2015-2019/chiffres 1990-2014.

Pourtant le SAGE Sèvre Niortaise Marais Poitevin prévoit un objectif de 40 mg/l de nitrates et 0,3 mg/l de pesticides dans les eaux souterraines sur tout le territoire du SAGE en 2015.

Le programme Re-Sources 2015-2019 prévoit d’investir encore 2 millions d’€ dans l’accompagnement individuel des agriculteurs, animations, utilisation outils, démonstrations, retours d’expérience… alors qu’aucune amélioration n’a été constatée jusqu’à présent faute d’engagements réellement contraignants sur la réduction de l’utilisation de substances chimiques et de fertilisants azotés.

Ainsi, la CLE du SAGE demande :

« Une forte implication des bénéficiaires de ce contrat de gestion quantitative dans une gestion équilibrée de leur fertilisation (adhésion aux programmes et mesures mis en place dans le cadre du programme Re-Sources de la ville de La Rochelle notamment) au regard de la qualité fortement dégradée des eaux pour le paramètre nitrates dans la majorité des forages destinés au remplissage des réserves (50 à 110mg/l de nitrates en février ou mars 2011) ; »

Malgré ce constat alarmant, les porteurs de projet ne prennent aucun engagement sur l’amélioration qualité de l’eau, le changement des pratiques et aucune contrepartie pour les populations au financement public de ce projet.

6. conditions de remplissage et fonctionnement des ouvrages

Le remplissage des retenues de substitution est prévu du 1er novembre au 31 mars. Or, pour protéger les populations piscicoles, il conviendrait d’interdire tout prélèvement au mois de mars.

Source : p51 dossier général

Malgré les enjeux liés à la continuité écologique sur le bassin (classement du Curé en liste 2), ni le pétitionnaire ni l’État n’ont mené d’études scientifiques pour établir un débit minimum biologique à respecter en tout temps permettant d’assurer la vie aquatique en hiver comme en été.

De plus, les 4 points de contrôle supplémentaires réclamés par la DDTM 17 ne serviront pas pour le remplissage, ils ne sont donc pas limitants.

Le dossier est grandement insuffisant sur ce point comme le relève l’AFB (Agence Française de la Biodiversité):

« Aucune étude hydraulique (débits, module), et des habitats ne décrit les différents affluents risquant d’être impactés par le projet. Les échanges entre le réseau superficiel et les nappes supportant les prélèvements ne sont également pas précisés. »

« Il semble que l’influence des prélèvements sur les cours d’eau ait été peu étudiée et minimisée. Il conviendra donc de préciser cette relation et d’introduire dans les conditions de remplissage un débit minimmn sur les cours d’eau mentionnés comme devant être suivis. »

« Aucune étude préalable de ces cours d’eau n’étant visible dans les documents fournis il est difficile d’apprécier les débits pertinents. Les valeurs données pour les deux cours d’eau, écoulement quand l’ouvrage est réglé à 29 dents pour l’un et 10 cm pour l’autre, semblent aléatoires. »

1.Indicateurs de remplissage en eaux souterraines

Les seuils prévu au piézomètre de FORGES sont équivalents ou inférieurs à la quinquennale sèche = ils ne sont pas protecteurs.

On le voit clairement sur le graphique ci-après (relevé de la station sur lequel les seuils ont été matérialisés) :

C’est ce que relève l’autorité environnementale dans son avis :

« Or, certaines conditions de remplissage (voir tableau page 3 du présent avis) paraissent d’ores et déjà peu conservatrices. C’est notamment le cas de la condition relative aux eaux souterraines en janvier, qui fixe un seuil de remplissage en deçà des valeurs connues de décennales sèches, ce qui pourrait amener à remplir les réserves en début de sécheresse, ce qui ne semble pas acceptable. Il convient donc de revoir cette condition pour éviter tout dysfonctionnement. »

2.Indicateurs de remplissage en eaux superficielles

Les indicateurs sont situés trop loin des points de remplissage, et il n’y a qu’un seul indicateur eaux superficielles pour 4 bassines (le Grand Gilan).

L’autorité environnementale met également en doute leur pertinence :

« Les seuils retenus pour les conditions concernant les eaux superficielles (10 cm de hauteur d’eau au niveau du pont entre les hameaux de la Butellerie et de l’Aumônerie et pelle réglée à 29 dents au niveau du pont du Grand Gilan) devraient être justifiés ».

Il n’est pas précisé par qui ni à quelle fréquence l’indicateur du Grand Gilan, qui n’est pas aussi accessible que l’écrit l’étude, sera contrôlé.

Or, une prescription, pour être effective, doit être réaliste. C’est pourquoi nous ne pouvons qu’insister sur la nécessité d’automatiser le démarrage et l’arrêt des prélèvements. Les agriculteurs ne sont pas en mesure de surveiller leurs 31 forages et les niveaux des indicateurs pendant les 5 mois sur lesquels les prélèvements vont s’étaler.

D’après l’étude Explore 2070 (http://www.onema.fr/explore-2070) qui étudie les impacts du changement climatique sur la ressource en eau dans le sud Ouest de la France, il faut s’attendre à une baisse de 30 à 50% (voire plus) du niveau des nappes et une diminution de leur recharge.

Il est donc certain qu’il y aura encore moins d’eau dans le futur et que dans ces conditions le remplissage des ouvrages ne peut être assuré. Sachant cela, le projet apparaît irréaliste et c’est une gabegie d’investir autant d’argent pour si peu de bénéficiaires.

Seul un changement profond des modèles agricoles locaux permettrait de servir les intérêts des exploitants agricoles d’une part, mais également la cause citoyenne de l’équilibre des usages autour des enjeux territoriaux de demain.

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