Par une décision du 6 février 2019, le Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté du 30 janvier 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire relatif au prélèvement autorisé de l’oie cendrée, de l’oie rieuse et de l’oie des moissons au cours de février 2019.
Le ministre des chasseurs François de Rugy avait, pour satisfaire le lobby de la chasse, autorisé le report de la date de fermeture de la chasse de l’oie rieuse, de l’oie des moissons et le massacre de 4 000 oies cendrées au cours du mois de février 2019.
Des associations, France Nature Environnement, Humanité et Biodiversité, LPO et One Voice avaient demandé l’annulation et la suspension de cet arrêté ministériel.
Extrait du jugement :
» 5. Il ressort de l’article L. 424-2 du code de l’environnement que : «Nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. 1 Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. 1 Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantités, conformément aux dispositions de l’article L. 425-14, des dérogations peuvent être accordées. 1 Un décret en Conseil d’Etat .fixe les modalités d’application de cette disposition ».
Le ministre s’est basé sur une possibilité de dérogation à ces règles de protection, en prétextant des dégâts causés par ces espèces.
Extrait du jugement :
Cependant, il n’établit pas, par les éléments qu’il a produits tant à l’appui de ses mémoires qu’au cours de l’audience, qu’il n’existerait aucune autre solution satisfaisante, qui pourrait notamment être mise en œuvre dans les Etats européens les plus concernés par les risques allégués, ni que les prélèvements par tir autorisés par l’arrêté contesté constitueraient une «exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités » lui permettant de déroger au principe de protection complète des espèces migratrices pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. »
En résumé, le gouvernement d’Emmanuel Macron a offert un cadeau aux chasseurs. Cette décision, contraire à la directive oiseaux, est mal venue en période de campagne pour les élections européennes.
CONTACT :
Patrick Picaud
Nature Environnement 17
05 46 41 39 04
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