Irrigation – Nouvelle victoire devant la justice : annulation de l’arrêté autorisant la création de 6 réserves de substitution pour l’irrigation sur le bassin du Curé

Irrigation

Nouvelle victoire devant la justice : annulation de l’arrêté autorisant la création de 6 réserves de substitution pour l’irrigation sur le bassin du Curé

Un projet surdimensionné

A l’origine du projet, l’ASA des Irrigants de l’Aunis envisageait la création de 16 réserves de substitution. Depuis, le projet a été divisé en deux « tranches » dont la première, portant sur la création de 6 retenues de substitution sur le bassin du Curé (Marais poitevin Nord Aunis), a fait l’objet d’une demande d’autorisation unique (au titre de la loi sur l’eau), de demandes de permis d’aménager et d’un dossier de Déclaration d’Intérêt Général, déposés fin 2016 par le syndicat mixte des réserves de substitution de la Charente-Maritime (SYRES 17).

En effet, le SYRES 17, créé en décembre 2014 a désormais vocation, selon ses statuts, à porter la maîtrise d’ouvrage de tous les projets de création de réserves de substitution sur le département.

Le Préfet signe finalement la déclaration d’intérêt général (DIG) le 23 octobre 2018, et autorise le projet par un arrêté du 21 janvier 2019.

Ce projet de réserves est pourtant encore une fois surdimensionné, et construit sans sérieuse prise en compte des enjeux du territoire. L’étude d’impact souffre de sévères lacunes s’agissant des effets du projet sur l’environnement, et plus particulièrement les impacts sur les zones Natura 2000, les zones humides, l’avifaune, les milieux aquatiques ou encore la faune piscicole.

Il était ainsi prévu le stockage de 1,66 millions de m3 d’eau pour l’irrigation agricole. Or ce volume, additionné aux prélèvements d’été, conduisait en réalité à une augmentation des capacités de prélèvements sur le bassin, alors que l’objectif est au contraire de diminuer la pression des prélèvements.

Constatant les effets du changement climatique, de nature à entrainer de graves pénuries d’eau, des déficits en eau potable, des sécheresses à répétition, comment considérer que l’autorisation accordée à 13 exploitations agricoles de prélever directement dans les nappes pour un volume de 1,66 Mm3 pour leur seul usage soit justifiée ? La satisfaction des besoins en eau pour les générations futures paraît difficilement tenable.

 

Illégalité prononcée par le juge

Particulièrement attentive à la gestion de l’eau sur notre territoire, Nature Environnement 17 décide alors de demander l’annulation de l’autorisation préfectorale portant sur la création et l’exploitation de ces 6 réserves de substitution, et de contester également la déclaration d’intérêt général attachée au projet.

Après une audience s’étant tenue le 20 mai dernier devant le Tribunal administratif de Poitiers, les juges ont fait droit à notre demande et ont prononcé l’annulation des 2 arrêtés contestés par deux jugements en date du 4 juin 2020.

Il s’avère en premier lieu que le SYRES 17, porteur du projet, n’est en réalité pas compétent pour solliciter une déclaration d’intérêt général. Par ailleurs, les juges ont constaté que les modalités d’entretien et d’exploitation des ouvrages, tout comme la répartition des dépenses, étaient trop imprécises (alors que le coût de l’opération est de + 9 millions d’euros, financés à 70% par de l’argent public). S’agissant du projet en lui-même, le tribunal confirme que les réserves sont largement disproportionnées, et méconnaissent le règlement du SAGE* en vigueur sur ce bassin.

Ce projet comme les précédents, conçu pour soutenir majoritairement des pratiques agricoles inadaptées et dépassées, ne prend pas en compte les demandes citoyennes et les prévisions et recommandations des différents rapports et documents d’orientation des ministères et de la région Nouvelle Aquitaine. Face à la situation, effondrement de la biodiversité, pollution des sols, des nappes, des rivières et des eaux littorales, des ressources pour la production d’eau potable, de la nécessité de favoriser et protéger une production alimentaire locale, Nature Environnement 17 exige une large concertation de la population pour la gestion de l’eau et pour tous les projets qui impactent leur vie quotidienne et l’avenir de leur territoire.

Contacts :
Marine LE FEUNTEUN
juridique@ne17.fr
Patrick PICAUD
patrick.picaud@ne17.fr

 

* Le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’eau) est un outil de planification locale en matière de gestion de l’eau, pour la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau.